Conditions Générales de Vente

Désignation :
La société GRAPHIK CHANNEL, SARL au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 486 121, conçoit, élabore et dispense au travers de sa marque « KOUROS FORMATION », des formations continues intra-entreprises via son réseau de plus de 400 formateurs professionnels, à Paris et sur l’ensemble du territoire national (ci-après dénommée l’« Organisme de Formation »),

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– « Client » : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Organisme de Formation.

– « Stagiaire » : Personne physique qui participe à une formation. Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par l’Organisme de Formation pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients.

– « CGV » : les présentes conditions générales de vente.

– « OPCA » : les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.« Site » : site internet accessible à l’adresse www.kouros.fr

Objet :
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation effectuées par l’Organisme de Formation pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement :
Tous les prix sont indiqués en euros et HT. En effet, l’Organisme de Formation n’est pas assujetti à la TVA (article 261-4-4eme du CGI).
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de l’Organisme de Formation. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, majoré de 4 points. L’Organisme de Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à raison de l’inertie, de la carence ou de la mauvaise foi du Client.En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient à ce dernier d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à l’Organisme de Formation.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par l’Organisme de Formation au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’Organisme de Formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, ce dernier se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant :
En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de Formation au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, ce dernier
offre au Client la possibilité :
– soit de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, et après accord éventuel de l’OPCA,

– soit de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

Annulation, absence ou interruption d’une formation :
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l’Organisme de Formation. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de l’Organisme de Formation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à l’Organisme de Formation.D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, l’Organisme de Formation se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.

– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix TTC de la formation.

– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égax à 100% du prix TTC de la formation.

Horaires et accueil :

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les formations se déroulent de 09h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Ces informations sont indiquées sur la convocation.

Effectif et ajournement :

Pour favoriser les meilleurs conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignées, datés, tamponnées, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournées à l’Organisme de Formation ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscription sont closes. L’organisme de Formation peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’Organisme de Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestation :

Pour chaque action de formation, un devis est adressé au client qui sera dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » et retourné à KOUROS FORMATION par tout moyen à la convenance du client : courrier postal, mail, télécopie.

Une fois le devis validé par le client, une convention de formation professionnelle est établie entre l’Organisme de Formation et le client.

A l’issue de la formation, l’Organisme de Formation remet une attestation d’assiduité au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, l’Organisme de Formation lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagnée de la facture. Une attestation d’assiduité pour chaque stagiaire peut être fournie au client à sa demande.

Obligations et force majeure :

Dans le carde de ses prestations de formation, l’Organisme de Formation est tenu à une obligation de moyen et non de résultats vis-à-vis de ses clients et de ses stagiaires.

L’Organisme de Formation ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Organisme de Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de Formation.

Propriété intellectuelle et copyright :

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et support pédagogiques quelle que soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Organisme de Formation pour assurer les formations ou remis au stagiaires constituent les oeuvres originales qui lui appartiennent et qui sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, de transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’Organisme de Formation.

Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formation.

Descriptif et programme des formation :

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication :

L’Organisme de Formation, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Organisme de Formation au client.

L’Organisme de Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formation et aux OPCA, les infirmations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.

Cependant, le client accepte d’être cité par l’Organisme de Formation comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise l’Organisme de Formation à mentionne son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers.

Protection et accès aux informations à caractère personnel :
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet (…) répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les
modalités définies sur le site internet (…).

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’Organisme de Formation.
– le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, l’Organisme de Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, l’Organisme de Formation s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Information précontractuelle – Acceptation du Client :
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la validation de la formation prévue, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles de la prestation proposée et son prix ;

– la date ou le délai dans lequel l’Organisme de Formation s’engage à fournir la prestation convenue

– les informations relatives à l’Organisme de Formation (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de solliciter, commander, valider un devis relatif à une formation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement du tarif convenu, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Organisme de Formation.

Droit applicable et juridiction compétente :
Les CGV détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les formations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Organisme de Formation et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. Conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Protection des données à caractère personnel :

1. Collecte des données personnelles :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom,adresse électronique et date de naissance.

Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : L’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Communication : Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

2. Utilisation des données personnelles :
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation du Site par l’utilisateur ;– gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du Site ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

3. Partage des données personnelles avec des tiers :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand l’Organisme de Formation recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, l’Organisme de Formation peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si l’Organisme de Formation est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

4. Sécurité et confidentialité :
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@kouros.fr

Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante info@kouros.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations,
en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@kouros.fr;

– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante info@kouros.fr

6. Évolution de la présente clause :
L’Organisme de Formation se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s’engage à publier la nouvelle version. Le Site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.